Ci-dessous, retrouvez toutes les informations relatives à la solution d'intelligence artificielle pour soutenir la prévention du décrochage scolaire.
Ces données seront utilisées dans un outil déployé par le ministère afin d’aider à la prise de décision qui génère de nouveaux renseignements.
À cet effet, nous avons l’obligation de vous informer comme le stipule l’article 18.1 de la Loi 25 :
Quiconque, au nom d’un organisme public, recueille des renseignements personnels auprès de la personne concernée doit, lors de leur collecte et par la suite sur demande, l’informer : 1° du nom de l’organisme public au nom de qui la collecte est faite; 2° des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis; 3° des moyens par lesquels les renseignements sont recueillis; 4° du caractère obligatoire ou facultatif de la demande.
De plus, l’article 68 de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels mentionne :
Un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel :
1° à un organisme public ou à un organisme d’un autre gouvernement lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice des attributions de l’organisme receveur ou à la mise en œuvre d’un programme dont cet organisme a la gestion.
La communication peut s’effectuer si une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conclut que: 4° le renseignement personnel est utilisé de manière à en assurer la confidentialité.
Cette communication s’effectue dans le cadre d’une entente écrite qui indique :
- 1° l’identification de l’organisme public qui communique le renseignement et celle de la personne ou de l’organisme qui le recueille;
- 2° les fins pour lesquelles le renseignement est communiqué;
- 3° la nature du renseignement communiqué;
- 4° le mode de communication utilisé;
- 5° les mesures de sécurité propres à assurer la protection du renseignement personnel;
L’organisme scolaire n’a donc pas à obtenir le consentement des parents.
Conséquemment, les parents ne peuvent pas exiger que ces renseignements concernant leur enfant ne soient pas utilisés dans un tel outil.
La précision et la fiabilité des prédictions, ainsi que l’analyse fournies par l’outil pourraient être compromises si des données étaient retirées.
